Décret exécutif n° 92-42
· ج.ر عدد 9 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à la fabrication des produits toxiques ou présentant un risque particulier
Article 7
L'inspection régionale concernée du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E), une fois saisie par l'intervenant, procède ou fait procéder aux vérifications, études et enquêtes nécessaires quant au respect des dispositions du présent décret.
