Article 6

La demande d'autorisation préalable de production, doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces justificatives devant faire ressortir, notamment:

1) une copie certifiée conforme de l'extrait du registre du commerce;

2) les spécifications des équipements de production utilisés;

3) la nature et les spécifications physiques et chimiques des composants entrant dans la fabrication des produits;

4) les mesures prises en matière d'emballage et d'étiquetage des produits;

5) le cas échéant, les résultats des analyses effectuées dans le cadre du contrôle interne tel que prévu par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée ;

6) les précautions à prendre au titre de la mise à la consommation des produits concernés et particulièrement les usages interdits.