Article 5

La demande d'autorisation de fabrication des produits visés à l'article 2 du présent décret, est adressée ou déposée par l'intervenant concerné auprès de l'inspection régionale du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E), territorialement compétente.

La transmission de cette demande par voie postalė, doit se faire sous pli recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas où cette demande est déposée directement auprès de l'inspection régionale, un récépissé de dépôt est délivré à l'intervenant.

Le récépissé de dépôt ne peut, en aucun cas, valoir autorisation provisoire de production des produits visés à l'article 2 ci-dessus.