Décret exécutif n° 92-42
· ج.ر عدد 9 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à la fabrication des produits toxiques ou présentant un risque particulier
Article 3
Tout produit de consommation contenant une ou plusieurs substances figurant à l'annexe II de l'original du présent décret est interdit à la production et à la vente.
