Article 11

Lorsque l'un des éléments pour lesquels l'autorisation préalable de production a été délivrée vient à faire défaut, elle est retirée par décision du directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E) après avis du conseil d'orientation scientifique et technique élargi tel que prévu par les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 91-192 du 1er juin 1991 susvisé.