Décret exécutif n° 92-42
· ج.ر عدد 9 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à la fabrication des produits toxiques ou présentant un risque particulier
Article 10
L'autorisation préalable de production doit être présentée à tout contrôle; faute de quoi, elle est réputée inéxistante et expose l'intervenant à des sanctions administratives, sans préjudice des poursuites judiciaires conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
