Article 11

Le conseil d'orientation délibère sur :

- le programme d'activité annuel et pluriannuel ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée, l'état de l'application de la législation relative à la protection des sites historiques par les particuliers et les pouvoirs publics, → les programmes généraux de passation de conventions, marchés et transactions qui engagent l'office, les éventuelles relations de l'office avec les organismes internationaux, l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture dans le mois qui suit leur adoption.