Article 8

Toutes les formes d'engagements définies aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, donnent lieu, à l'établissement par l'ordonnateur, d'une fiche d'engagement appropriée dont la contexture est fixée par le ministre chargé du budget.

Cette fiche d'engagement est accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives de la dépense.