Décret exécutif n° 92-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées
Chapitre 1 — Dispositions générales
Article 4
Le contrôle préalable des dépenses engagées est exercé par les contrôleurs financiers assistés de contrôleurs financiers adjoints conformément aux dispositions du présent décret et des statuts particuliers qui les régissent.
Les contrôleurs financiers et les contrôleurs financiers adjoints sont nommés par le ministre chargé du budget.