Décret exécutif n° 92-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées
Chapitre 8 — Responsabilités du contrôleur financier et du contrôleur financier adjoint
Article 32
Le contrôleur financier adjoint, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le contrôleur financier, est responsable des actes qu'il accomplit et des visas qu'il délivre au titre du contrôle préalable tel défini par le présent décret.
