Décret exécutif n° 92-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées
Chapitre 8 — Responsabilités du contrôleur financier et du contrôleur financier adjoint
Article 31
Le contrôleur financier est responsable du fonctionnement de l'ensemble des services placés sous son autorité et des visas qu'il délivre.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-374 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 31. — Le contrôleur financier est personnellement responsable du fonctionnement de l’ensemble des services placés sous son autorité, des visas qu’il délivre et des rejets qu’il notifie ».
