Décret exécutif n° 92-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées
Chapitre 7 — Dispositions particulières
Article 30
Conformément aux dispositions des articles 27, 28 et 29 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée les dépenses y énumérées, reçoivent après vérification, un visa même en cas d'insuffissance de crédits.
Ces engagements sont accompagnés de toutes les pièces justificatives nécessaires à leur identification.