Article 2

Le contrôle des dépenses engagées s'applique aux budgets des institutions et administrations de l'Etat, aux budgets annexes, aux comptes spéciaux du trésor, aux budgets des wilayas et des établissements publics à caractère administratif.

Les budgets de l'Assemblée populaire nationale et de la commune restent régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.