Article 28

La comptabilité des engagements tenue par le contrôleur financier en matière de dépenses de fonctionnement retrace : les crédits ouverts ou délégués par chapitre et article; les rattachements de crédits; les transferts et virements de crédits ; les délégations de crédits accordées aux ordonnateurs secondaires ; les engagements effectués; les soldes disponibles.