Article 2

L'article 6 du décret exécutif n° 90-403 du 15 décembre 1990 susvisé, est modifié comme suit : <<< Art. 6. Les messages en provenance d'établissements postaux étrangers ou d'un télécopieur privé, que ce soit en régime intérieur ou international, donnent lieu, à la perception sur les destinataires d'une taxe fixée par message à : 5 DA par page reçue ; 20 DA pour la distribution à domicile par porteur spécial; 1,40 DA pour notification téléphonique éventuelle de l'arrivée du document au destinataire ».