Décret exécutif n° 92-413
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-413 du 14 novembre 1992 portant modification des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 90-403 du 15 décembre 1990 portant ouverture au public d'un service du courrier électronique « BUREAUFAX »
Article 1er
L'article 5 du décret exécutif n° 90-403 du 15 décembre 1990 portant ouverture au public d'un service du courrier électronique « BUREAUFAX » susvisé, est modifié comme suit : << Art. 5. - Dans le régime international, la transmission des télécopies par les « BUREAUFAX » donne lieu, au payement d'une taxe de dépôt fixée par page à : 40 DA pour les pays de l'Union du Maghreb Arabe (UMA); 65 DA pour les pays Européens Méditérranéens ; 70 DA pour les pays Arabes; 75 DA pour les pays Africains et les autres pays Européens; 90 DA pour les pays d'Asie, d'Amérique et d'Océanie ».
