Décret exécutif n° 92-411
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-411 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle, agricole et d'assainissement
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal populaire.
Fait à Alger, le 14 novembre 1992.
COEFFICIENTS TARIFS APPLICABLES DE MULTIPLICATION 1 Une unité 2,5 2,50 unités 4,25 4,25 unités 1 5 5 unités 3,5 3,5 unités 4,25 4,25 unités 5 5 unités officiel de la République algérienne démocratique et Bélaïd ABDESSELAM.
