Décret exécutif n° 92-411
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-411 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle, agricole et d'assainissement
Article 2
L'article 9 du décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 susvisé est modifié comme suit : <<< Art. 9: - Les barèmes applicables aux différentes catégories d'usagers suivant leur répartition dans les tranches de consommation annuelle sont calculés en multipliant l'unité par les coefficients figurant au tableau ci-dessous » :
TABLEAU CATEGORIES D'USAGERS TRANCHES DE CONSOMMATION Première tranche de 0 à 100 M³/AN I Deuxième tranche de 101 à 220 M³/AN Troisième tranche de 221 à 330 M³/AN Quatrième tranche plus de 330 M³/AN II Tranche unique III Tranche unique IV Tranche unique
