Décret exécutif n° 92-411
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-411 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle, agricole et d'assainissement
Article 1er
L'article 7 du décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 susvisé est modifié comme suit : <<< Art. 7. Les volumes d'eau........ .(sans changement)............jusqu'à............déterminées en mètres cubes.
Les usagers de la catégorie I sont classés en quatre tranches de consommation annuelle. .........Le reste sans changement ».
