Décret exécutif n° 92-41
· ج.ر عدد 9 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-41 du 4 février 1992 définissant les conditions et les modalités de production, de conditionnement et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
Section 1 — Du champ d'application
Article 4
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle doivent être fabriqués, conditionnés et distribués conformément aux dispositions du présent décret.
