Décret exécutif n° 92-41
· ج.ر عدد 9 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-41 du 4 février 1992 définissant les conditions et les modalités de production, de conditionnement et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
Section 4 — Dispositions diverses
Article 17
Les intervenants concernés par les activités de production, de conditionnement et de distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret, au plus tard six (06) mois à compter de sa publication au Journal officiel.
