Décret exécutif n° 92-41 · ج.ر عدد 9 لسنة 1992 ملغى
Décret exécutif n° 92-41 du 4 février 1992 définissant les conditions et les modalités de production, de conditionnement et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Section 3 — Des conditions de production de conditionnement èt de distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Article 15

Toute modification apportée à la formule de fabrication devra faire l'objet d'une déclaration préalable dans les mêmes conditions décrites ci-dessus.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.