Article 14

La formule intégrale de fabrication est adressée sous pli fermé avec un cachet de cire par le producteur à tous les centres anti-poisons relevant du ministère chargé de la santé. Le producteur doit faire ressortir dans ce pli : au recto, outre le destinataire, la mention, formule intégrale de fabrication de... (désignation du produit). A ne pas ouvrir; au verso, nom et adresse du fabricant.

Le pli cacheté cité ci-dessus, ne peut contenir que la formule intégrale d'un seul produit, et ne peut être ouvert que si ledit produit est mis en cause, à raison de son atteinte à la santé et à la sécurité du consomateur.

Les personnels des centres anti-poisons ayant accès à la formule intégrale de fabrication des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle sont tenus au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.