Décret exécutif n° 92-409
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-409 du 14 novembre 1992 portant institution d'une indemnité pour travaux permanents de recherche au profit des travailleurs de la recherche scientifique et technique
Article 4
Les travailleurs régulièrement nommés à un poste supérieur tel que défini par la réglementation en vigueur bénéficient de l'indemnité définie selon le cas par les articles 2 ou 3 aux montants de base relatifs à leur grade d'origine.
