Décret exécutif n° 92-400
· ج.ر عدد 79 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-400 du 31 octobre 1992 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'économie
Article 2
Il est ouvert sur 1992, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'économie et au chapitre n° 34-01 «Administration centrale Remboursement de frais ».
