Décret exécutif n° 92-400
· ج.ر عدد 79 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-400 du 31 octobre 1992 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'économie
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'économie et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
