Décret exécutif n° 92-40
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-40 du 4 février 1992 modifiant le décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 << Fonds de la Promotion de la Presse écrite et audiovisuelle »
Article 1er
L'article 2 du décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990, modifié par le décret exécutif n° 91-323 du 16 septembre 1991 est rédigé comme suit : << Art. 2. - Le compte n° 302-059 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. Le ministre chargé de la communication est l'ordonnateur principal de ce compte ».
