Décret exécutif n° 92-393, du 26 octobre 1992 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1992 au ministre de l'habitat

Le ministre de l'économie et le ministre de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de complétée, relative aux lois de finances, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de officiel de la République algérienne démocratique et finances pour 1992 (article 177), populaire.

Vu le décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 Fait à Alger, le 26 octobre 1992. portant loi de finances complémentaire pour 1992 (article 80), REPARTITION PAR CHAPITRE, Bélaïd ABDESSELAM.

TABLEAU ANNEXE DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR 1992, AU MINISTRE DE L'HABITAT NO DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA Section 1 Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale et accessoires de salaires 1ère Partie Rémunérations d'activité Rémunérations principales. 12.007.200 Indemnités et allocations diverses. 8.635.300 Personnel vacataire et journalier Salaires 1.494.000 28 octobre 1992 JOURNAL OFFICIEL NO DES CHAPITRES 31-81 Administration centrale principales.... 31-82 Administration centrale cations diverses DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 1647 ANNEXE (Suite) CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA Personnel coopérant Rémunérations 635.000 Personnel coopérant Indemnités et allo- 67.000 Total de la 1ère partie 22.838.500 Personnel 32-01 Administration centrale 2ème Partie Pensions et allocations Rentes d'accidents du travail mêmoire Total de la 2ème partie mêmoire 3ème Partie Personnel Charges sociales Administration { centrale 33-01 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 1.018.500 Prestations facultatives 49.500 Sécurité sociale 2.860.000 Contribution aux œuvres sociales 630.000 Total de la 3ème partie 4.558.000 Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-81 Administration centrale frais. 34-90 Administration centrale 34-92 Administration centrale 34-97 Administration centrale 4ème Partie fonctionnement des services Rembousement de frais. 2.273.500 matériel et mobilier 550.000 Fournitures 988.000 Charges annexes.. 400.000 Habillement. 215.000 Personnel coopérant Remboursement de 44.000 Parc automobile. 432.000 Loyers 499.000 Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat 195.000 Total de la 4ème partie. 5.596.500 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 750.000 Total de la 5ème partie 750.000 ANNEXE (Suite) NES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA 36-42 Subventions aux instituts nationaux de formation des techniciens supérieurs en bâtiment 36-45 Subvention à l'institut national de formation en .Β.Α.) Total de la 6ème partie 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire 51.438.000 bâtiment (I.N.F.O.R- 44.541.000 95.979.000 645.000 37-03 Administration centrale Conférences et seminaires 50.000 Total de la 7ème partie Total du titre III ...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 695.000 130.417.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation 500.000 43-41 Administration centrale Dépenses contractuelles d'assistance technique et pédagogique Rembousement prêt (C.P.A.) 440.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 940.000 Action économique Encouragements et interventions 44-42 Contribution de l'État aux programmes de recherche 44-43 Prix national de l'architecture Total de la 4ème partie Total du titre IV Total de la section 1 scientifique 35.000.000 1.800.000 36.800.000 37.740.000 168.157.000 ANNEXE (Suite N° DES LIBELLES CHAPITRES Section 2 ) CREDITS OUVERTS EN DA Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Rémunérations principales. 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de nités et allocations diverses..... 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la 688.900.000 la construction Indem- 315.000.000 construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 20.600.000 31-92 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 100.000 Total de la 1ère partie 2ème Partie 1.024.600.000 Personnel Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de d'accidents du travail Total de la 2ème partie. 3ème Partie la construction Rentes 300.000 300.000 Personnel Charges sociales Services déconcentrés de l'urbanisme et de 33-11 tions à caractère familial Services déconcentrés de l'urbanisme et de 33-12 tions facultatives. la construction Presta- 68.000.000 la construction Presta- 987.000 ANNEXE (Suite) No™ DES 'LIBELLES CHAPITRES 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la sociale CREDITS OUVERTS EN DA ن construction Sécurité 176.400.000 33-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie 4ème Partie Matériel et fonctionnement des 17.670.000 263.057.000 services 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Remboursement de frais 5.440.000 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Matériel et mobilier 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de nitures 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la annexes. 5.000.000 la construction Four- 3.300.000 construction Charges 4.700.000 34-15 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Habillement... 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme et de automobile. 535.000 la construction Parc 11.500.000 34-93 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Loyer's 2.100.000 34-98 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.. 880.000 i Total de la 4ème partie 5ème Partie.

Travaux d'entretien 33.455.000 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Entretien des immeubles...

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 4.500.000 4.500.000 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Versement forfaitaire Total de la 7ème partie Total du titre III Total de la section 2... 47.900.000 47.900.000 1.373.812.000 1.373.812.000 ANNEXE (Suite) N° DES LIBELLES CHAPITRES Section 3 Services déconcentrés de TITRE III CREDITS OUVERTS EN DA l'urbanisme MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme diverses 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Rémunérations principales, 37.200.000 Indemnités et allocations 15.000.000 Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires 2.110.000 31-92 Services déconcentrés de l'urbanisme naires en congé de longue durée.....

Total de la 1ère partie 2ème Partie Traitement des fonction- 20.000 54.330.000 Personnel Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Total de la 2ème partie 3ème Partie Rentes d'accidents du travail 74.000 74.000 Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme lial 33-12 Services déconcentrés de l'urbanisme 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme 33-14 Services déconcentrés de l'urbanisme sociales Total de la 3ème partie 4ème Partie } Prestations à caractère fami- 6.850.000 Prestations facultatives 13.000 Sécurité sociale. 11.600.000 Contribution aux œuvres 1.315.000 19.778.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Remboursement de frais 210.000 Matériel et mobilier. 375.000 Fournitures 440.000 ANNEXE (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme 34-15 Services déconcentrés de l'urbanisme 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme 34-93 Services déconcentrés de l'urbanisme 34-98 Services déconcentrés de l'urbanisme CREDITS OUVERTS EN DA Charges annexes,. 800.000 Habillement 30.000, Parc automobile. 1.000.000 Loyers mêmoire Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat. 80.000 Total de la i 4ème partie Sème Partie 2.935.000 Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Total de la 5ème partie 7ème Partie Entretien des immeubles. 350.000 350.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Versement forfaitaire 3.250.000 Total de la 7ème partie Total du titre III Total de la section 3 Section 4 3.250.000 80.717.000 80.717.000 Services déconcentrés de la construction TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de la construction Rémunérations principales 63.500.000 31-12 Services déconcentrés de la construction Indemnités et allocations diverses 31.500.000 31-13 Services déconcentrés de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 5.050.000 31-92 Services déconcentrés de la construction Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée....

Total de la 1ère partie 2ème Partie Personnel Pensions et 32-11 Services déconcentrés de la construction Total de la 2ème partie. 40.000 100.090.000 allocations Rentes d'accidents du travail 74.000 74.000 ANNEXE (Suite) No DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges CREDITS OUVERTS EN DA sociales 33-11 Services déconcentrés de la construction Prestations à caractère familial 33-12 Services déconcentrés de la construction - 33-13 Services déconcentrés de la construction - 33-14 Services déconcentrés de la construction sociales.

Total de la 3ème partie 4ème Partie 12.000.000 Prestations facultatives.. 20.000 Sécurité sociale 17.500.000 Contribution aux œuvres 2.040.000 31.560.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de la construction - 34-12 Services déconcentrés de la construction - 34-13 Services déconcentrés de la construction - Remboursement de frais....... 255.000 Matériel et mobilier 345.000 Fournitures 360.000 34-14 Services déconcentrés de la construction Charges annexes 900.000 34-15 Services déconcentrés de la construction - 34-91 Services déconcentrés de la construction - 34-93 Services déconcentrés de la construction 34-98 Services déconcentrés de la construction Habillement 55.000 Parc automobile 1.000.000 Loyers... mêmoire Frais judiciaires Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat 80.000 Total de la 4ème partie 5ème Partie 2.995.000 Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de la construction - Total de la 5ème partie 7ème Partie Entretien des immeubles 450.000 450.000 ) Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de la construction Total de la 7ème partie.

Total du titre III Total de la section 4.

Total des crédits ouverts au ministre de Versement forfaitaire 5.150.000 5.150.000 140.319.000 140.319.000 l'habitat 1.763.005.000