Article 7

Sur chaque quintal de céréales et de légumes secs reçu de la production nationale, les organismes stockeurs versent à l'OAIC la redevance à la charge des producteurs fixée à 15,00 DA par quintal.

Cette redevance est prélevée par les organismes stockeurs sur le prix minimum garanti à la production.

Elle est payée également par l'OAIC ou par tout autre importateur sur chaque quintal de céréales et légumes secs importé.

Le montant de cette redevance est destiné en partie (0,50 DA par quintal) à alimenter le budget administratif de l'OAIC et pour le solde (14,50 DA par quintal) au financement des dépenses d'appui à la production des grandes cultures et des activités de commerce extérieur, de distribution, de régulation et de la profession.

Sont notamment imputées sur le produit de cette redevance les dépenses découlant de la prise en charge par l'OAIC : de tout ou partie de la marge de sélection payée aux producteurs; de tout ou partie des coûts de la sacherie et des produits de traitement utilisés pour les semences; de la marge de conditionnement allouée aux organismes stockeurs; d'une partie du coût des matériels, biens et services utilisés par les organismes stockeurs et les producteurs pour le traitement et le conditionnement des semences; des frais liés à l'introduction de nouvelles techniques performantes de production et de matériel végétal; des essais expérimentaux; de la vulgarisation des techniques de production et de la diffusion des progrès techniques; des autres opérations d'appui en matière d'assistance technique et logistique ; des frais de fonctionnement et frais de personnel liés aux activités de commerce extérieur, d'appui à la production, et de distribution; de sa participation aux activités de la profession liées au développement des grandes cultures.

Un état prévisionnel relatif à la gestion des opérations liées aux actions d'appui à la production est établi et ordonnancé par le directeur général de l'OAIC sur la base d'un programme approuvé par le ministre de l'agriculture.