Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE III — PRIX DE RETROCESSION DES BLES DE CONSOMMATION
Article 6
Les bonifications forfaitaires incluses dans le prix de rétrocession des céréales de consommation (autres que les blés vendus aux unités ERIAD) feront l'objet d'une répartition entre les différents organismes stockeurs intervenant selon des modalités définies par l'OAIC, et approuvées par le ministre de l'agriculture.
