Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 49
En vue d'assurer l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant le marché des céréales, des légumes secs, tous les intervenants sur ce marché établissent des déclarations et des situations dont les modèles sont fixés par l'OAIC.
Les services spécialisés des impôts sont chargés de la vérification et de la certification de ces déclarations et situations.
