Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 46
L'OAIC peut procéder à l'achat à la production de céréales et de légumes secs ne répondant pas aux normes qualitatives requises par la réglementation en vigueur.
Un arrêté conjoint des ministres de l'économie et de l'agriculture définira les prix et les modalités d'acquisition et de rétrocession.
