Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42
Les prix et modalités de rétrocession des céréales de consommation (autres que les blés) et des légumes secs de consommation non prévus par les dispositions du présent décret seront définis par arrêté du ministre de l'économie.
