Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
Dans le cadre de la mise en œuvre de la péréquation des indemnités d'intervention et des majorations bimensuelles, l'agent comptable de l'OAIC utilise conjointement et solidairement les comptes relatifs aux <<<< opérations couvertes par la marge d'intervention » et « opérations couvertes par la marge de stockage».
