Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40
Le financement des mesures de stabilisation des prix prévues par le présent décret sera assuré comme suit:
Sont imputées au compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'OAIC en vue de la péréquation des indemnités d'intervention des céréales (autres que les blés) et des légumes secs ;
En recettes : les redevances d'intervention relatives aux céréales (autres que les blés) et les légumes secs.
En dépenses : les indemnités d'intervention relatives aux céréales (autres que les blés) et les légumes secs.
