Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE II — PRIX DE REFERENCE DES CEREALES ET LEGUMES SECS DE CONSOMMATION
Article 3
Les prix de rétrocession des céréales et des légumes secs destinés à la consommation sont fixés à partir des prix dits de référence.
Les prix de référence constituent des prix de revient moyens à l'importation déterminés à la date de mise en application du présent décret.
