Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35
Le financement des mesures de stabilisation des prix prévues par le présent décret sera assuré comme suit:
Sont imputés au compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'OAIC en vue de la péréquation des frais de transport des céréales et des légumes secs.
En recettes :
Les redevances d'intervention destinées à la péréquation des frais de transport prévues par le décret n° 85-65 du 23 mars 1985 susvisé.
En dépenses :
Le financement des opérations de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés au transport des céréales et des légumes secs.
