Article 31

Les organismes stockeurs doivent déclarer dans les conditions réglementaires :

a) les stocks de blé dur, de blé tendre, d'orge d'avoine, de triticale et de légumes secs de semences et consommation des récoltes antérieures à 1992 détenus par eux à la date du 1er août 1992 à 00 heure.

b) les stocks de maïs de semences et de consommation des récoltes antérieures à 1992 détenus par eux à la date du 1er octobre 1992 à 00 heure,

c) les stocks de riz de semences et de consommation des récoltes antérieures à 1992 détenus par eux à la date du 1er novembre 1992 à 00 heure.

Les stocks ainsi déclarés sont régularisés au titre des majorations bimensuelles de prix comme suit : les détenteurs de céréales de consommation et de semences des campagnes antérieures reportés sur la campagne 1992/1993 perçoivent une indemnité compensatrice fixée à 14,60 par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, d'avoine et à 18,40 DA par quintal de maïs.

En toutes quantités de blé dur, de blé tendre, d'orge, d'avoine, de riz et de maïs de la récolte 1992 rétrocédées respectivement avant le 1er août 1992 pour le blé dur, le blé tendre, l'orge, l'avoine et le triticale avant le 1er octobre 1992 pour le maïs avant le 1er novembre 1992 pour le riz, les organismes stockeurs versent une redevance compensatrice dont le taux au quintal est égal à la majoration bimensuelle de prix applicable à l'époque de la rétrocession.

Les organismes stockeurs, à l'exclusion des unions coopératives agricoles de filtrage et de report, perçoivent sur les stocks de céréales de la récolte 1992 détenus le 15 et le dernier jour du mois à 24 heures : par quinzaine et jusqu'au 31 juillet et inclus, une indemnité de 1,40 DA par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, d'avoine et de triticale, par quinzaine et jusqu'au 30 septembre inclus une indemnité de 1,40 DA par quintal de maïs, par quinzaine et jusqu'au 30 octobre inclus une indemnité de 1,40 DA par quintal de riz.