Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE V — PRIMES DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE APPLICABLES DURANT LA PERIODE DU 20 JUIN 1992 AU 31 JUILLET 1993
Article 19
Le stockage au niveau des exploitations est autorisé pour les producteurs préalablement agréés par l'OAIC Il s'effectue conformément à des normes réglementaires arrêtées par le ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'OAIC.
