Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE IV — MARGES ET REDEVANCES APPLICABLES AUX CEREALES ET LEGUMES SECS › Chapitre I
Article 15
Les indemnités d'intervention prévues au au présent titre du présent décret sont prises en charge par l'OAIC par imputation aux comptes appropriés ouverts dans les écritures de l'agent comptable de l'OAIC comme suit:
Sont imputés au « compte soutien à la consommation » les indemnités relatives au blé dur, blé tendre de force et blé tendre.
Sont imputés au compte « appui à la production des grandes cultures » les indemnités d'intervention relatives aux semences de céréales (autres que les blés) et aux semences de légumes secs.
