Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE IV — MARGES ET REDEVANCES APPLICABLES AUX CEREALES ET LEGUMES SECS › Chapitre I
Article 14
Redevance de mouture :
Sur chaque quintal de semoule et farine vendu par les unités de production ERIAD. ces unités versent à l'OAIC une redevance de mouture fixée à 0,10 DA par quintal. Cette redevance est destinée à alimenter le budget de fonctionnement de l'OAIC.
