Article 11

Sur chaque quintal de blés de consommation et de semences et des autres céréales et légumes secs de semences livré par les organismes stockeurs suivant attribution à partir de leurs stocks ou de l'importation à des utilisateurs, lesdits organismes versent à l'OAIC les redevance ci-après :

a) Redevances de stockage, de financement et magasinage : 5,00 DA par quintal de blés de consommation et de semences; 20,00 DA par quintal de céréales (autres que les blés) et légumes secs de semences ; 16,80 DA par quintal de blés de semences et des autres céréales et légumes secs de semences.

Ces redevances sont versées à l'OAIC par l'ensemble des organismes stockeurs. Le produit de ces redevances est destiné à alimenter le compte intitulé « opérations couvertes par la marge de stockage >> ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'OAIC.

Elle permet à l'OAIC de procéder par le biais de ce compte à la couverture des dépenses découlant du financement, de la constitution et de l'entretien des stocks de céréales, de légumes secs et de produits dérivés des céréales ainsi que les dépenses découlant de la réalisation, de l'aménagement, de l'extension, de la modernisation ou de la viabilisation des capacités de stockage des céréales, des légumes secs et des riz.

Le compte << opérations couvertes par la marge de stockage >> prend également en charge de façon conjointe et solidaire avec le compte <<< opérations couvertes par la marge d'intervention », les indemnités d'intervention revenant aux organismes stockeurs sur les ventes de céréales (autres que les blés) et les légumes secs de semences.

b) Redevance de péréquation des frais de transport : 18,00 DA par quintal de céréales et légumes secs de consommation et de semences à verser par l'ensemble des organismes stockeurs.

Cette redevance est destinée à alimenter le compte ouvert dans les écritures de l'OAIC en vue de la péréquation des frais de transport des céréales et légumes secs. ❘ c) Redevance de péréquation des charges des organismes stockeurs : 0,30 DA par quintal de céréales et légumes secs de consommation et de semences à verser par l'ensemble des organismes stockeurs.

Cette redevance est prélevée sur la marge de rétrocession et sur la marge d'intervention des organismes stockeurs.

Elle est destinée à alimenter le compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'OAIC en vue de financer toute mesure susceptible d'améliorer le fonctionnement et la gestion des organismes stockeurs et de permettre la création de nouveaux organismes stockeurs. L'ordonnancement de ces mesures par l'OAIC est décidé sur la base d'un rapport justificatif de l'organisme stockeur concerné.

d) Redevance de péréquation de la marge d'intervention : 7,00 DA par quintal de céréales (autres que les blés) et légumes secs de consommation et de semences;

- 5,00 DA par quintal de légumes secs de semences.

Cette redevance est versée à l'OAIC par l'ensemble des organismes stockeurs. Le produit de cette redevance est destiné à alimenter le compte intitulé <<< opérations couvertes par la marge d'intervention >>>> ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'OAIC et utilisé conjointement et solidairement avec le compte << opérations couvertes par la marge de stockage ».