Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE IV — MARGES ET REDEVANCES APPLICABLES AUX CEREALES ET LEGUMES SECS › Chapitre I
Article 10
Il est alloué par l'OAIC aux organismes stockeurs intervenant dans les zones sahariennes et présahariennes livrant à partir de leurs stocks ou de l'importation des blés et des semences de céréales et de légumes secs, à des utilisateurs, une indemnité d'intervention différentielle fixée à 4,00 DA par quintal de blé dur, blé tendre de force et de blé tendre.
