Décret exécutif n° 92-387 du 20 octobre 1992 fixant les siège et ressort territorial des cours spéciales instituées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 93-58

« Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 92-387 du 20 octobre 1992 susvisé, sont complétées par le deuxième alinéa suivant : "Art. 2 En cas de nécessité, elles peuvent tenir également leurs audiences au sièg »