Décret exécutif n° 92-387
· ج.ر عدد 76 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-387 du 20 octobre 1992 fixant les siège et ressort territorial des cours spéciales instituées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme
Article 2
Les cours spéciales visées à l'article 11 du décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, susvisé, siègent respectivement à Alger, Oran et Constantine.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 93-58 (ج.ر عدد 13 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 92-387 du 20 octobre 1992 susvisé, sont complétées par le deuxième alinéa suivant
