Article 7

Sont exclues des dispositions de l'article 6, ci-dessus les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine afflictive et infâmante et celles déchues de la puissance paternelle.

II. CONDITIONS DE REALISATION D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT:

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.