Article 28

L'admission d'un enfant au centre d'accueil et de garde est subordonnée à la fourniture d'un dossier comportant les pièces suivantes : une demande manuscrite formulée par les parents ou le tuteur légal de l'enfant, l'état civil de l'enfant, la photocopie de carnet de santé de l'enfant avec mention des vaccinations, une observation médicale sur l'état de santé de l'enfant, deux (2) photos d'indentité de l'enfant.