Décret exécutif n° 92-382
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-382 du 13 octobre 1992 portant organisation de l'accueil et la garde de la petite enfance
Article 16
Le délai imparti pour se prononcer sur l'autorisation d'ouverture ne saurait excéder trois (3) mois qui court à compter de la date de dépôt de la demande au niveau de la wilaya.
Passé ce délai, l'autorisation d'ouverture est réputée acquise.
III OBLIGATIONS :
