Article 10

La demande d'autorisation soumise au wali est constituée d'un dossier comportant : une demande manuscrite d'ouverture, deux (2) photos d'identité, un certificat de nationalité, une fiche d'état civil ou extrait de naissance, un extrait du casier judiciaire, un dossier technique constitué notamment du titre légal d'occupation, du permis de construire, d'un plan de masse visé par un bureau d'études dûment agréé ou un architecte, de l'emplacement et la capacité d'accueil du centre d'accueil et de garde, un document administratif précisant le nom, prénom qualification , date de de la personne naissance chargée et attestation de la responsabili- (s) de la té du centre d'accueil et de garde, un certificat médical de médecine générale attestant que la personne chargée de la responsabilité du centre d'accueil et de garde est indemne de toute maladie contagieuse et qu'elle est apte à assumer l'emploi sollicité.