Décret exécutif n° 92-377
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-377 du 13 octobre 1992 relatif à l'évaluation des biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier en cas d'insuffisance de déclaration
Article 6
La catégorie de l'immeuble est déterminée en fonction de la somme des indices obtenus et suivant le barême ci-après : * Immeubles individuels : type standing plus de 360 points type amélioré de 230 à 360 points type économique moins de 230 points * Immeubles collectifs : type standing plus de 290 points type amélioré plus de 215 à 290 points type économique moins de 215 points
